En vigueur au 27 novembre 2025
PRÉAMBULE : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAS GWEVA EDITIONS SVA et tout client utilisant les services de voyance proposés via le site divinitel.com. Toute utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
SAS GWEVA EDITIONS SVA
Société par Actions Simplifiée
Siège social : 70 Impasse du Bellay - 83700 Saint-Raphaël, France
SIREN : 988 049 847
SIRET : 988 049 847 00011
RCS Fréjus : 988 049 847
TVA intracommunautaire : FR79988049847
Service client : 0890 30 20 10 (0,60€/min + prix appel)
Email : rgpd@gweva.fr
« Vendeur » : SAS GWEVA EDITIONS SVA
« Client » : toute personne physique majeure utilisant les Services
« Services » : prestations de voyance, cartomancie, astrologie et arts divinatoires par téléphone
« Consultation » : échange téléphonique entre un Client et un Intervenant
« Intervenant » : praticien proposant des prestations de voyance via les Services
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose aux Clients des Services de voyance par téléphone, accessibles via les numéros indiqués sur le site divinitel.com.
LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT, PRÉALABLEMENT À TOUTE COMMANDE, QUE :
4.1. Caractère ludique exclusif
Les Services sont fournis EXCLUSIVEMENT À TITRE DE DIVERTISSEMENT ET DE LOISIR. Ils ne constituent pas des prestations de conseil professionnel, médical, psychologique, juridique ou financier.
4.2. Absence de fondement scientifique
Les arts divinatoires (voyance, cartomancie, astrologie, médiumnité, etc.) ne reposent sur AUCUNE BASE SCIENTIFIQUE ÉTABLIE et relèvent exclusivement du domaine des croyances personnelles et du folklore traditionnel.
4.3. Absence totale de garantie
Le Vendeur et les Intervenants NE GARANTISSENT EN AUCUNE MANIÈRE :
- L'exactitude, la véracité ou la pertinence des informations délivrées
- La réalisation des prédictions annoncées
- L'obtention d'un quelconque résultat
- La satisfaction du Client
4.4. Responsabilité exclusive du Client
Le Client utilise les Services SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, en toute connaissance de la nature ludique des Services. Toute décision prise suite à une Consultation relève de la responsabilité exclusive du Client.
5.1. Majorité légale
L'accès aux Services est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). En utilisant les Services, le Client certifie avoir atteint l'âge de la majorité légale.
5.2. Capacité juridique
Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager contractuellement.
5.3. Public déconseillé
Les Services sont déconseillés aux personnes :
- En situation de fragilité psychologique ou émotionnelle
- Sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
- Souffrant de troubles psychiatriques
- Traversant une période de deuil récent ou de crise personnelle grave
Ces personnes sont invitées à consulter des professionnels de santé qualifiés.
6.1. Service Audiotel
Numéro : 0890 30 20 10
Tarif : 0,60€ TTC par minute + coût de l'appel selon opérateur
Facturation : Sur la facture téléphonique du Client
Accessibilité : France métropolitaine et DOM-TOM
Le tarif est annoncé au début de chaque appel. Le Client dispose de quelques secondes pour raccrocher sans frais après l'annonce tarifaire.
6.2. Service par Carte Bancaire
Numéro : 01 77 48 74 00
Forfaits : À partir de 15€ TTC
Paiement : Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Sécurité : Paiement sécurisé SSL
6.3. TVA
Tous les prix sont indiqués TTC, TVA française incluse au taux en vigueur.
7.1. La Consultation débute dès la mise en relation téléphonique effective entre le Client et l'Intervenant.
7.2. La durée de la Consultation est laissée à la libre appréciation du Client, qui peut mettre fin à l'appel à tout moment en raccrochant.
7.3. La facturation correspond au temps réel de communication effectif.
8.1. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation NE S'APPLIQUE PAS aux contrats de fourniture de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.
8.2. Les Services étant fournis immédiatement et intégralement dès le début de l'appel, le Client RENONCE EXPRESSÉMENT à son droit de rétractation et accepte que l'exécution du Service commence immédiatement.
8.3. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé pour les Consultations effectuées.
9.1. Le Vendeur s'engage à mettre à disposition des Clients une plateforme téléphonique permettant l'accès aux Services.
9.2. Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité des Services aux horaires annoncés (7j/7, 8h-23h), sous réserve des opérations de maintenance et circonstances exceptionnelles.
9.3. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente des Services.
Le Client s'engage à :
- Utiliser les Services conformément à leur nature ludique
- Respecter les Intervenants et adopter un comportement courtois
- Ne pas enregistrer les Consultations sans accord préalable
- Ne pas tenter de contacter les Intervenants en dehors des canaux prévus
- Ne pas utiliser les Services comme substitut à un avis médical, juridique ou financier
- Informer l'opérateur téléphonique titulaire de la ligne en cas d'utilisation depuis un téléphone tiers
Le Vendeur interdit formellement aux Intervenants de :
- Proposer des « travaux occultes », rituels, désenvoûtements ou magie payants
- Promettre des « retours affectifs » ou résultats garantis
- Annoncer des décès, maladies graves ou malheurs
- Créer une dépendance psychologique chez le Client
- Inciter le Client à rappeler de manière excessive
- Se substituer aux professionnels de santé, du droit ou de la finance
- Demander des informations bancaires ou des paiements directs
Tout manquement constaté peut être signalé à rgpd@gweva.fr
12.1. Principe
Le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Clients avec les Intervenants. Le Vendeur n'est pas partie aux échanges intervenant lors des Consultations.
12.2. Exclusions de responsabilité
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- Du contenu des Consultations
- Des prédictions, conseils ou informations délivrés par les Intervenants
- De l'interprétation faite par le Client des informations reçues
- Des décisions prises par le Client suite à une Consultation
- De la non-réalisation des prédictions
- Des dommages directs, indirects, matériels, immatériels ou corporels résultant de l'utilisation des Services
- Des préjudices moraux, psychologiques ou financiers subis par le Client
- Des dysfonctionnements techniques imputables aux opérateurs téléphoniques
12.3. Plafond d'indemnisation
En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant payé par le Client pour la Consultation concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, notamment en cas de : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne de réseau téléphonique ou internet, acte de malveillance, décision gouvernementale.
14.1. Toute réclamation doit être adressée par email à rgpd@gweva.fr ou par courrier au siège social du Vendeur.
14.2. Le Vendeur s'efforcera de répondre dans un délai de 30 jours.
14.3. Aucune réclamation relative à la qualité ou au contenu des prédictions ne pourra être prise en compte, eu égard à la nature ludique des Services.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site du Ministère de l'Économie : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consulter les Mentions Légales.
Contact DPO : rgpd@gweva.fr
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui demeureraient pleinement applicables.
18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.2. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.
EN UTILISANT LES SERVICES, LE CLIENT DÉCLARE :
✓ Avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGV
✓ Accepter sans réserve l'ensemble de leurs dispositions
✓ Être majeur et disposer de la pleine capacité juridique
✓ Comprendre la nature exclusivement ludique des Services
✓ Renoncer expressément à son droit de rétractation
✓ Accepter que les Services soient exécutés immédiatement
✓ Reconnaître qu'aucune garantie de résultat n'est offerte
✓ Utiliser les Services sous sa seule et entière responsabilité
Dernière mise à jour : 27 novembre 2025
Version 1.0